Accord de traitement des données
Traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise fait foi (Conditions d’utilisation, section 12.8).
En bref
- Fait partie des Conditions d’utilisation : il s’applique automatiquement, rien à signer.
- Yemoko n’agit que sur vos instructions et garde vos données confidentielles et sécurisées.
- Nous vous informons d’une violation de données personnelles dans les 72 heures.
- Vous êtes prévenu 30 jours à l’avance, avec un droit d’opposition, avant l’ajout d’un nouveau sous-traitant.
- Comprend les clauses contractuelles types de l’UE et des dispositions pour les lois américaines, britanniques et africaines sur la vie privée.
Ce résumé vous aide à vous repérer ; c’est le texte complet ci-dessous qui s’applique.
Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie des Conditions d'utilisation de Yemoko conclues entre Yemoko LLC et le Client. Il s'applique chaque fois que Yemoko traite des données personnelles pour le compte du Client.
1. Champ d'application, parties et ordre de priorité
1.1 Parties. « Yemoko » désigne Yemoko LLC, Texas, États-Unis. « Client » désigne l'entreprise qui a accepté les Conditions d'utilisation.
1.2 Champ d'application. Le présent DPA couvre les « Données personnelles du Client » : les données personnelles contenues dans les Données Client définies dans les Conditions d'utilisation que Yemoko traite pour fournir le service. Il s'agit par exemple des clients, fournisseurs, employés et prestataires du Client. Il ne couvre pas les données personnelles que Yemoko traite en tant que responsable du traitement pour ses propres besoins (par exemple les identifiants de connexion des utilisateurs et la facturation de Yemoko elle-même), qui relèvent de la Politique de confidentialité.
1.3 Définitions. Les « Lois sur la protection des données » désignent toutes les lois relatives aux données personnelles applicables au traitement, y compris le RGPD de l'UE et du Royaume-Uni, les lois des États américains sur la vie privée et les lois africaines citées à la section 9. Les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « violation de données personnelles » et « traitement » ont le sens que leur donnent ces lois ; « service provider » et « business » ont le sens que leur donnent les lois des États américains. Un « Sous-traitant ultérieur » est un tiers que Yemoko engage pour traiter des Données personnelles du Client.
1.4 Ordre de priorité. En cas de contradiction entre le présent DPA et les Conditions d'utilisation, le présent DPA prévaut pour les Données personnelles du Client. Lorsque les clauses contractuelles types s'appliquent (section 6), elles prévalent sur les deux.
2. Rôles et instructions du Client
2.1 Rôles. Le Client est le responsable du traitement (ou, lorsqu'il agit pour ses propres clients, un sous-traitant) des Données personnelles du Client. Yemoko est son sous-traitant (ou sous-traitant ultérieur) et, selon les lois des États américains, son « service provider ».
2.2 Instructions. Yemoko ne traite les Données personnelles du Client que sur instructions documentées du Client. Ces instructions sont : les Conditions d'utilisation, le présent DPA, et ce que le Client et ses utilisateurs font dans l'application (par exemple envoyer une facture, lancer une paie ou connecter un prestataire de paiement). Yemoko peut aussi traiter des données lorsque la loi l'exige ; il en informe d'abord le Client, sauf si la loi l'interdit.
2.3 Instructions illicites. Yemoko informe le Client si, selon lui, une instruction enfreint les Lois sur la protection des données, et peut refuser de la suivre.
2.4 Responsabilités du Client. Le Client est responsable de disposer d'une base légale pour les données personnelles qu'il saisit dans Yemoko, de fournir aux personnes concernées les informations exigées par la loi, et de toute inscription, déclaration ou autorisation exigée par son autorité locale (voir section 9). Le Client ne saisit les numéros de sécurité sociale, identifiants fiscaux et coordonnées bancaires que dans les champs prévus à cet effet.
2.5 Aucune autre utilisation. Yemoko ne vend ni ne partage les Données personnelles du Client, ne les utilise pas pour ses propres besoins (y compris la publicité ou l'entraînement de modèles d'IA) et ne les combine pas avec des données provenant d'autres sources, sauf dans la mesure permise par le présent DPA. Les statistiques agrégées et anonymisées qui ne permettent d'identifier personne ne sont pas des Données personnelles du Client.
3. Obligations de Yemoko
3.1 Confidentialité. Seules les personnes qui en ont besoin pour fournir, sécuriser ou assister le service peuvent accéder aux Données personnelles du Client, et chacune est tenue à une obligation de confidentialité.
3.2 Sécurité. Yemoko maintient les mesures techniques et organisationnelles de l'Annexe II. Il peut les mettre à jour, mais pas d'une manière qui réduit le niveau global de protection.
3.3 Demandes des personnes concernées. Si une personne concernée contacte Yemoko au sujet des Données personnelles du Client, Yemoko transmet la demande au Client et n'y répond pas lui-même, sauf demande du Client. L'application permet au Client de retrouver, rectifier, exporter et supprimer les enregistrements. Lorsque cela ne suffit pas, Yemoko apporte une aide raisonnable, compte tenu de la nature du traitement.
3.4 Analyses d'impact et autorités. Yemoko fournit au Client les informations et l'aide raisonnables pour les analyses d'impact relatives à la protection des données et les consultations des autorités concernant le service.
3.5 Registres. Yemoko tient les registres des activités de traitement que les Lois sur la protection des données imposent à un sous-traitant et les met à la disposition des autorités sur demande.
4. Sous-traitants ultérieurs
4.1 Autorisation générale. Le Client autorise Yemoko à recourir aux sous-traitants ultérieurs de l'Annexe III et de la Liste des sous-traitants publique. Ceux marqués « uniquement si activé » (Flutterwave, TaxJar, vatlayer) ne reçoivent des Données personnelles du Client qu'après leur activation par le Client.
4.2 Conditions imposées aux sous-traitants ultérieurs. Yemoko a conclu avec chaque sous-traitant ultérieur un accord écrit qui protège les Données personnelles du Client au moins aussi bien que le présent DPA, et reste responsable envers le Client de l'exécution de chacun d'eux.
4.3 Nouveaux sous-traitants ultérieurs. Yemoko informe le propriétaire de l'entreprise par e-mail, et sur la Liste des sous-traitants, au moins 30 jours avant qu'un nouveau sous-traitant ultérieur traite des Données personnelles du Client. Le Client peut s'y opposer par écrit à support@yemoko.com pendant ce délai, pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Si les parties ne parviennent pas à résoudre l'objection, le Client peut cesser d'utiliser la fonctionnalité concernée ou résilier les Conditions d'utilisation, et Yemoko rembourse les frais payés d'avance pour la période non utilisée après la résiliation. En cas d'urgence (incident de sécurité ou cessation d'activité d'un prestataire), le préavis peut être plus court, avec indication du motif.
4.4 Prestataires avec lesquels le Client contracte directement. Stripe, Flutterwave et Plaid agissent aussi selon leurs propres accords avec le Client, par exemple le Contrat de compte connecté Stripe ou un contrat marchand Flutterwave. Pour les traitements relevant de ces accords, le prestataire n'est pas un sous-traitant ultérieur de Yemoko, et c'est l'accord du Client avec le prestataire qui s'applique.
5. Violations de données personnelles
5.1 Notification. Yemoko informe le propriétaire du Client dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 72 heures, après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles touchant des Données personnelles du Client.
5.2 Contenu. La notification décrit, dans la mesure connue à ce moment : ce qui s'est passé, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées, et un point de contact. Yemoko envoie des précisions au fur et à mesure qu'il en a connaissance.
5.3 Réponse. Yemoko prend des mesures raisonnables pour contenir la violation et en limiter les effets, et aide le Client à remplir ses propres obligations de notification aux autorités et aux personnes concernées. La notification d'une violation ne vaut pas reconnaissance de faute.
6. Transferts internationaux
6.1 Lieu de traitement. Les Données personnelles du Client sont stockées aux États-Unis (Oregon). Les sous-traitants ultérieurs peuvent les traiter dans les pays indiqués à l'Annexe III.
6.2 EEE. Pour les transferts vers Yemoko de données personnelles soumises au RGPD de l'UE, les parties intègrent les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission : le module deux (responsable du traitement vers sous-traitant) lorsque le Client est responsable du traitement, et le module trois (sous-traitant vers sous-traitant) lorsqu'il est sous-traitant. Les options suivantes s'appliquent : la clause d'adhésion (clause 7) s'applique ; clause 9(a), option 2 (autorisation générale, avec le préavis de 30 jours de la section 4.3) ; le libellé facultatif de la clause 11 ne s'applique pas ; la clause 13 suit l'établissement du Client ; les clauses 17 et 18 désignent le droit et les juridictions de l'Irlande. Les Annexes I à III du présent DPA complètent les annexes des clauses.
6.3 Royaume-Uni et Suisse. Pour les données du Royaume-Uni, l'avenant britannique sur les transferts internationaux de données (UK International Data Transfer Addendum) aux clauses s'applique, avec les coordonnées des parties figurant dans le présent DPA, chaque partie pouvant y mettre fin comme l'avenant le permet. Pour les données suisses, les clauses s'appliquent en lisant les références au RGPD comme des références à la loi fédérale suisse sur la protection des données, l'autorité compétente étant le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
6.4 Autres pays. Lorsqu'une autre loi encadre les transferts (par exemple au Nigeria, au Kenya, en Afrique du Sud, au Ghana, en Côte d'Ivoire, au Sénégal, au Cameroun ou en République démocratique du Congo), les engagements du présent DPA constituent les garanties contractuelles reconnues par cette loi. Yemoko signe toute clause type supplémentaire qu'une autorité publierait à cette fin, et fournit les informations dont le Client a besoin pour obtenir toute autorisation de transfert exigée par son autorité (section 9).
6.5 Transferts ultérieurs. Yemoko ne transfère des Données personnelles du Client à des sous-traitants ultérieurs hors du pays d'origine qu'avec des garanties équivalentes à celles de la présente section.
7. Audits
7.1 Informations. Sur demande écrite, Yemoko fournit les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA, y compris des réponses écrites aux questionnaires de sécurité une fois par an.
7.2 Audits. Si ces informations ne suffisent pas, si une autorité l'exige, ou après une violation de données personnelles, le Client peut auditer la conformité de Yemoko une fois par an. L'audit nécessite un préavis de 30 jours, a lieu pendant les heures ouvrables, se limite aux systèmes propres de Yemoko et est réalisé par le Client ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité. Le Client supporte ses propres frais. Il ne doit ni accéder aux données d'autres clients ni compromettre la sécurité.
8. Restitution et suppression
8.1 Pendant l'essai et l'abonnement. Le Client peut exporter ses données depuis l'application à tout moment, y compris tant que les données d'un essai expiré sont conservées (Conditions d'utilisation 4.5 et 3.9).
8.2 Après une résiliation ou un essai expiré. Yemoko conserve les données d'une entreprise résiliée pendant 12 mois afin que le Client puisse se réabonner ou demander un export. Il supprime ensuite les données après un préavis de 30 jours au propriétaire. Si un essai gratuit se termine sans formule payante, Yemoko conserve les données de l'entreprise, en lecture seule, pendant 90 jours après la fin de l'essai et ne les supprime jamais automatiquement avant ; il les supprime ensuite après un préavis de 30 jours au propriétaire.
8.3 Suppression sur demande. Le propriétaire peut demander à Yemoko de supprimer l'entreprise à tout moment. Les données sont définitivement supprimées 30 jours plus tard, sauf si le propriétaire retire sa demande pendant ce délai.
8.4 Exceptions. Yemoko ne peut conserver les Données personnelles du Client plus longtemps que lorsque la loi l'exige, et uniquement à cette fin, en les gardant confidentielles et protégées selon le présent DPA. Sur demande, Yemoko confirme la suppression par écrit.
9. Dispositions propres à certaines régions
Les dispositions ci-dessous s'ajoutent au reste du présent DPA lorsque la loi citée s'applique au traitement. De nombreuses lois africaines demandent au responsable du traitement de s'enregistrer, de déclarer son traitement ou d'obtenir une autorisation avant de transférer des données à l'étranger. Ces formalités incombent au Client ; Yemoko fournit ce dont elles ont besoin : le présent DPA, ses annexes et le fait que les données sont hébergées aux États-Unis.
| Où | Loi | Ce qu'elle ajoute |
|---|---|---|
| États-Unis | California Consumer Privacy Act et lois similaires des États | Yemoko est un « service provider ». Il ne vend ni ne partage les Données personnelles du Client, et ne les conserve, n'utilise ni ne divulgue en dehors de la relation commerciale directe ou à toute autre fin que la fourniture du service. Il respecte ces lois, informe le Client s'il ne peut plus le faire, et permet au Client de prendre des mesures raisonnables pour faire cesser et corriger toute utilisation non autorisée. |
| UE, EEE, Royaume-Uni, Suisse | RGPD, RGPD britannique, LPD suisse | Les sections 2 à 8 contiennent les clauses de sous-traitance de l'article 28(3) du RGPD ; les transferts suivent la section 6. |
| Nigeria | Nigeria Data Protection Act 2023 | Le Client se charge de toute inscription auprès de la Nigeria Data Protection Commission. |
| Kenya | Data Protection Act 2019 | Le Client se charge de toute inscription auprès de l'Office of the Data Protection Commissioner. |
| Afrique du Sud | Protection of Personal Information Act (POPIA) | Yemoko est un « operator ». Il informe le Client de toute atteinte à la sécurité immédiatement, et en tout état de cause dans les 72 heures prévues à la section 5.1. |
| Ghana | Data Protection Act 2012 | Le Client se charge de l'inscription auprès de la Data Protection Commission. |
| Côte d'Ivoire | Loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel | Le Client se charge de toute déclaration ou autorisation auprès de l'ARTCI, y compris pour le transfert vers les États-Unis. |
| Sénégal | Loi n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel | Le Client se charge de toute déclaration ou autorisation auprès de la CDP, y compris pour le transfert vers les États-Unis. |
| Cameroun | Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 (en vigueur depuis le 23 juin 2026) | Le Client se charge de toute autorisation préalable de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) pour l'hébergement de données hors du Cameroun. |
| République démocratique du Congo | Code du numérique (Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023) | Le Client se charge de toute déclaration ou autorisation de son traitement, actuellement auprès de l'ARPTC en attendant la mise en place de l'Autorité de protection des données. |
10. Responsabilité, durée et droit applicable
10.1 Responsabilité. La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise aux limites et exclusions de la section 11 des Conditions d'utilisation, sauf lorsque les Lois sur la protection des données ou les clauses contractuelles types n'autorisent pas de limite (par exemple les droits propres d'une personne concernée selon la clause 12 des clauses).
10.2 Durée. Le présent DPA s'applique aussi longtemps que Yemoko traite des Données personnelles du Client, y compris pendant la période de conservation de la section 8.
10.3 Droit applicable. Le droit du Texas régit le présent DPA, comme les Conditions d'utilisation, sauf que les clauses contractuelles types sont régies par le droit désigné à la section 6.2, et que toute loi locale impérative sur la protection des données s'applique comme décrit à la section 9.
10.4 Modifications. Yemoko peut mettre à jour le présent DPA pour tenir compte de l'évolution de la loi ou du service, avec un préavis de 30 jours pour une modification qui réduit la protection du Client. Le Client peut s'y opposer comme prévu à la section 4.3.
Annexe I : Description du traitement
| Élément | Détails |
|---|---|
| Exportateur de données | Le Client (responsable du traitement ou sous-traitant), tel qu'identifié dans son compte Yemoko. Contact : le propriétaire de l'entreprise. |
| Importateur de données | Yemoko LLC, Texas, États-Unis (sous-traitant). Contact : support@yemoko.com |
| Personnes concernées | Les clients du Client et leurs contacts ; les fournisseurs ; les employés et prestataires ; les signataires de signatures électroniques ; les utilisateurs du Client |
| Catégories de données personnelles | Noms, e-mails, numéros de téléphone et adresses ; identifiants d'entreprise et fiscaux/TVA ; factures, factures fournisseurs, paiements, transactions bancaires et écritures comptables ; données de paie (taux de rémunération, heures, retenues, bulletins de paie) ; images de reçus et texte qui en est extrait ; signatures manuscrites ; coordonnées des payeurs pour les paiements en ligne (nom, e-mail, téléphone, montant) |
| Données sensibles | Numéros de sécurité sociale et autres identifiants fiscaux des employés et prestataires, stockés chiffrés (AES-256-GCM), seuls les 4 derniers chiffres étant affichés ; jetons de connexion bancaire, stockés chiffrés. Yemoko n'est pas conçu pour les catégories particulières du RGPD comme les données de santé ; le Client ne doit pas en saisir. |
| Nature du traitement | Stockage, organisation, calcul (taxes, paie, amortissements, devises), affichage, export, envoi d'e-mails, reconnaissance de texte sur les reçus sur les propres serveurs de Yemoko, traitement des paiements et des flux bancaires via les prestataires de l'Annexe III, et rédaction par IA de relances de paiement à la demande d'un utilisateur |
| Finalité | Fournir le service Yemoko au Client selon les Conditions d'utilisation |
| Fréquence | Continue, tant que le Client utilise le service |
| Durée | L'essai gratuit et l'abonnement, plus les périodes de conservation et de suppression de la section 8 |
| Autorité de contrôle compétente | Pour les données de l'EEE, l'autorité de l'État membre où le Client est établi, ou de celui de son représentant dans l'UE |
Annexe II : Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Chiffrement | HTTPS (TLS) pour tout le trafic ; base de données et stockage de fichiers chiffrés au repos par l'hébergeur ; chiffrement AES-256-GCM supplémentaire pour les numéros de sécurité sociale et identifiants fiscaux, les secrets de double authentification et les jetons de connexion bancaire |
| Isolation des clients | La sécurité au niveau des lignes de la base de données limite chaque requête à l'entreprise de l'utilisateur ; des tests automatisés vérifient qu'une entreprise ne peut pas accéder aux données d'une autre |
| Accès des utilisateurs | Vérification de l'e-mail ; mots de passe stockés uniquement sous forme de hachages bcrypt salés par notre prestataire de connexion ; double authentification facultative (application d'authentification) avec codes de secours à usage unique, obligatoire pour les administrateurs de la plateforme Yemoko ; rôles et autorisations dans chaque entreprise ; contrôle de l'abonnement réservé au propriétaire ; nouvelle saisie du mot de passe pour les actions destructrices |
| Accès du personnel de Yemoko | Accès à la production limité aux personnes qui exploitent le service, via des comptes protégés par double authentification ; identifiants de base de données tenus hors du code source |
| Données de paiement et bancaires | Les numéros de carte, identifiants de mobile money et identifiants de connexion bancaire sont saisis directement chez Stripe, Flutterwave ou Plaid et ne sont jamais stockés par Yemoko |
| Sécurité applicative | Contrôles d'autorisation côté serveur sur chaque requête API ; protection contre la falsification de requêtes intersites sur les modifications ; limites de débit sur la connexion et les e-mails sortants ; entreprises restreintes (suspendues ou résiliées) bloquées dans l'accès aux données |
| Journalisation | Journal d'audit des actions sensibles avec utilisateur, heure et adresse IP ; journaux d'erreurs applicatives conservés par l'hébergeur |
| Réponse aux incidents | Notification de violation au Client dans les 72 heures (section 5) |
| Hébergement | Vercel (États-Unis) et Supabase sur Amazon Web Services (Oregon, États-Unis), dont les centres de données assurent leur propre sécurité physique et disposent de leurs propres certifications |
Annexe III : Sous-traitants ultérieurs
La liste à jour, avec ce que reçoit chaque prestataire, est la Liste des sous-traitants. À la date du présent DPA :
| Sous-traitant ultérieur | Service | Localisation | Utilisation |
|---|---|---|---|
| Supabase, Inc. (sur Amazon Web Services) | Base de données, stockage de fichiers, connexion | États-Unis (Oregon) | Toujours |
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application | États-Unis | Toujours |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Envoi d'e-mails | France et UE | Toujours |
| Stripe, Inc. et sociétés affiliées | Abonnements, paiements par carte et bancaires | États-Unis et monde entier | En cas d'utilisation |
| Plaid Inc. | Liaison et flux bancaires | États-Unis | En cas d'utilisation |
| Anthropic, PBC | Rédaction par IA des relances de paiement | États-Unis | Lorsqu'un utilisateur demande un brouillon |
| Flutterwave Payments, LLC et sociétés affiliées | Paiements par mobile money, carte et virement en Afrique | États-Unis, Nigeria et marchés africains de Flutterwave | Uniquement si activé |
| TPS Unlimited, Inc. (TaxJar) | Calcul de la taxe de vente américaine | États-Unis | Uniquement si activé |
| APILayer Data Products GmbH (vatlayer) | Validation des numéros de TVA de l'UE | Autriche | Uniquement si activé |
