Conditions d'utilisation
Traduction fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise fait foi (Conditions d’utilisation, section 12.8).
En bref
- Yemoko est un service professionnel pour les personnes de 18 ans et plus. Une nouvelle entreprise bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours : sans carte, toutes les fonctionnalités principales, et aucun prélèvement sauf si vous choisissez une formule.
- Si un essai se termine sans formule, l’entreprise passe en lecture seule : vous pouvez toujours tout consulter et exporter, et rien n’est supprimé automatiquement.
- Vos données vous appartiennent. Nous ne les utilisons que pour faire fonctionner le service, ne les vendons jamais et n’entraînons jamais d’IA avec.
- Seul le propriétaire de l’entreprise peut résilier, en ligne dans Paramètres, et l’accès dure jusqu’à la fin de la période payée. Les périodes entamées ne sont pas remboursées.
- Les paiements en ligne comportent les frais du prestataire plus les frais de plateforme de Yemoko (par exemple 0,6 % sur un paiement par carte nationale, 1 % via Flutterwave).
- Yemoko est un logiciel, pas une banque ni un conseiller fiscal : vérifiez les chiffres importants avant de les déclarer ou de les payer.
- Le droit du Texas s’applique ; les droits impératifs de votre droit local s’appliquent toujours.
Ce résumé vous aide à vous repérer ; c’est le texte complet ci-dessous qui s’applique.
Les présentes Conditions constituent un contrat entre Yemoko LLC, société à responsabilité limitée du Texas, et l'entreprise qui s'inscrit sur Yemoko. En créant un compte ou en utilisant Yemoko, vous les acceptez.
1. Le contrat et qui peut utiliser Yemoko
1.1 Parties. « Yemoko », « nous » et « notre » désignent Yemoko LLC, Texas, États-Unis. « Client » et « vous » désignent l'entreprise, l'organisation ou le travailleur indépendant qui crée une entreprise dans Yemoko. Les « Utilisateurs » sont les personnes que vous invitez à utiliser Yemoko pour votre compte.
1.2 Usage professionnel uniquement. Yemoko est un service de comptabilité, de facturation, de paiements et de paie destiné aux entreprises. Il n'est pas proposé pour un usage personnel, familial ou domestique.
1.3 Conditions d'accès. Chaque utilisateur doit avoir au moins 18 ans. La personne qui accepte les présentes Conditions confirme qu'elle a le pouvoir d'engager le Client.
1.4 Documents qui forment le contrat. Les présentes Conditions intègrent, par renvoi : la Politique de confidentialité, l'Accord de traitement des données, la Politique de remboursement et de résiliation, la Liste des sous-traitants et, le cas échéant, un Contrat-cadre de services signé. En cas de contradiction, un Contrat-cadre de services signé prévaut, puis l'Accord de traitement des données (pour les données personnelles), puis les présentes Conditions.
2. Comptes, entreprises et utilisateurs
2.1 Votre entreprise et son propriétaire. Chaque entreprise dans Yemoko a un propriétaire. Le propriétaire gère l'abonnement, invite et retire les utilisateurs et attribue les rôles (propriétaire, administrateur, responsable, comptable, employé ou lecteur). Vous êtes responsable de tout ce que vos utilisateurs font dans votre entreprise.
2.2 Licences utilisateurs. Votre formule limite le nombre d'utilisateurs de votre entreprise. Vous ne pouvez pas partager un même identifiant entre plusieurs personnes.
2.3 Sécurité de connexion. Gardez confidentiels les mots de passe et les codes de double authentification, et activez la double authentification pour les utilisateurs qui gèrent les paiements ou la paie. Prévenez-nous à support@yemoko.com dès que vous soupçonnez un accès non autorisé.
2.4 Informations exactes. Le nom, l'adresse, les identifiants fiscaux et les coordonnées de votre entreprise doivent être exacts et tenus à jour. Ils figurent sur vos factures, vos formulaires fiscaux et vos relevés de paiement.
3. Formules, facturation et résiliation
3.1 Formules. Yemoko est vendu sous forme d'abonnements payants (actuellement Starter, Business et Pro Enterprise), facturés chaque mois ou chaque année en dollars américains. Le prix, la limite d'utilisateurs et les fonctionnalités de chaque formule sont indiqués sur yemoko.com/plans. Une nouvelle entreprise commence par un essai gratuit de 14 jours, décrit à la section 3.9.
3.2 Paiement. Les abonnements sont payés d'avance par carte via Stripe. Rien n'est facturé tant que le propriétaire ou un directeur ne choisit pas activement une formule payante ; l'essai gratuit ne nécessite aucun moyen de paiement. En vous abonnant, vous nous autorisez (via Stripe) à débiter votre moyen de paiement au début de chaque période de facturation jusqu'à votre résiliation.
3.3 Renouvellement automatique. Votre abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée (mois ou année), sauf si vous le résiliez avant la date de renouvellement.
3.4 Résiliation. Seul le propriétaire de l'entreprise peut résilier. Il peut le faire en ligne à tout moment dans Paramètres, sous Formule d'abonnement, avec le bouton « Annuler à la fin de la période », ou en écrivant à support@yemoko.com depuis l'adresse e-mail du propriétaire. Vous pouvez annuler une résiliation au même endroit jusqu'à la fin de la période. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; vous gardez un accès complet jusque-là. Nous ne remboursons pas le temps non utilisé, ni les mois ou années entamés, sauf si la loi l'exige. La Politique de remboursement et de résiliation donne le détail.
3.5 Passage à une formule supérieure ou inférieure. Le passage à une formule supérieure prend effet dès que le paiement est confirmé ; si vous payez déjà une formule, votre carte enregistrée est débitée de la différence au prorata pour le reste de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet immédiatement ; Stripe porte la partie non utilisée de la formule supérieure en crédit sur vos prochaines factures, et ce crédit n'est pas versé en espèces. Un passage à une formule inférieure est bloqué tant que votre entreprise ne respecte pas les limites de cette formule, par exemple son nombre d'utilisateurs ou de clés API.
3.6 Paiements échoués. Si un paiement de renouvellement échoue, Stripe le retente pendant un certain temps. Pendant ces tentatives, votre entreprise reste accessible. Si Stripe cesse ses tentatives, votre entreprise est suspendue : les utilisateurs peuvent seulement se connecter pour voir l'état du compte et payer. Le paiement du montant dû rétablit l'accès. Si l'abonnement est ensuite résilié, la section 9 s'applique.
3.7 Taxes. Les prix n'incluent pas les taxes. Vous êtes responsable de toute taxe sur les ventes, taxe d'utilisation, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services ou retenue à la source applicable à votre abonnement, à l'exception des impôts sur nos revenus.
3.8 Changements de prix. Nous vous préviendrons par e-mail au moins 30 jours avant une hausse de prix. Elle s'applique à partir de votre prochain renouvellement, et vous pouvez résilier avant.
3.9 Essai gratuit. Une nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours aux conditions suivantes :
- (a) Gratuit, sans carte. L'essai commence à la création du compte et se termine exactement 14 jours plus tard (14 × 24 heures, mesurées en UTC). Il ne coûte rien et ne nécessite ni carte bancaire ni autre moyen de paiement.
- (b) Accès complet. Pendant l'essai, vos utilisateurs peuvent utiliser toutes les fonctionnalités principales de Yemoko avec vos propres données, dans les limites de la formule Pro Enterprise (par exemple son nombre d'utilisateurs).
- (c) Après l'essai : lecture seule. Si aucune formule payante n'a été choisie à la fin de l'essai, votre entreprise passe en lecture seule. Les utilisateurs peuvent toujours se connecter, consulter les données et les exporter, mais ne peuvent plus ajouter, modifier ou supprimer d'enregistrements ni envoyer de documents, et les tâches planifiées (comme les factures récurrentes et les pénalités de retard) s'arrêtent. Les paiements que vos clients effectuent sur des factures envoyées pendant l'essai sont toujours reçus et enregistrés. Yemoko vous invite à choisir une formule ; le faire rétablit immédiatement l'accès complet.
- (d) Vos données d'essai. Nous conservons les données d'un essai terminé sans formule payante pendant 90 jours après la fin de l'essai, et ne les supprimons jamais automatiquement avant. Passé ce délai, nous pouvons les supprimer après un préavis de 30 jours envoyé à l'adresse e-mail du propriétaire. D'ici là, vous pouvez les exporter, choisir une formule pour continuer ou nous demander de les supprimer plus tôt selon la section 9.5.
- (e) Un essai par client. Chaque client a droit à un seul essai gratuit. Créer un autre compte, une autre entreprise ou une autre adresse e-mail, y compris après la suppression d'un compte, ne donne pas droit à un nouvel essai : cette entreprise démarre sans essai et doit choisir une formule avant de pouvoir être utilisée.
- (f) Aucun prélèvement automatique. Un essai ne se transforme jamais de lui-même en abonnement payant. Vous n'êtes débité que si le propriétaire ou un directeur choisit activement une formule payante et confirme le paiement.
- (g) Choisir une formule pendant l'essai. Si vous choisissez une formule payante avant la fin de l'essai, l'essai prend fin à ce moment et votre première période payante commence, et est facturée, immédiatement. Les jours d'essai non utilisés ne sont pas reportés.
- (h) Résiliation et remboursements. Il n'y a rien à résilier pendant l'essai : vous pouvez simplement cesser d'utiliser Yemoko, et le propriétaire peut nous demander à tout moment de supprimer l'entreprise (section 9.5). Dès que vous payez une formule, les sections 3.3 à 3.6 et la Politique de remboursement et de résiliation s'appliquent à compter de votre premier paiement.
- (i) Abus. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à un essai gratuit à tout moment si nous avons des raisons de penser qu'il sert à une fraude ou à un abus, en violation de la section 8, à contourner la règle d'un essai par client, ou d'une manière qui met en danger Yemoko, d'autres clients ou le public. Nous prévenons le propriétaire par e-mail, et il peut demander à support@yemoko.com un export des données de l'entreprise dans les 30 jours, sauf si l'abus implique une fraude ou un contenu illicite ou si la loi l'interdit.
- (j) Modification de l'offre. Nous pouvons modifier ou cesser de proposer des essais gratuits aux nouvelles inscriptions ; une modification ne raccourcit pas un essai déjà en cours.
4. Vos données
4.1 Vos données vous appartiennent. Les « Données Client » désignent tout ce que vous ou vos utilisateurs saisissez dans Yemoko ou y connectez : clients, fournisseurs, factures, factures fournisseurs, reçus, transactions bancaires, écritures comptables, dossiers des employés et de paie, fichiers et signatures. Elles vous appartiennent.
4.2 Notre licence limitée. Vous autorisez Yemoko à héberger, copier, traiter, transmettre et afficher les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le service, suivre vos instructions et respecter nos obligations légales. Nous ne vendons pas les Données Client et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA.
4.3 Données personnelles. Lorsque les Données Client comprennent des données personnelles (par exemple les coordonnées de vos clients ou les dossiers de paie et fiscaux de vos employés), nous les traitons en tant que sous-traitant selon l'Accord de traitement des données, qui fait partie des présentes Conditions. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles des utilisateurs eux-mêmes.
4.4 Vos responsabilités. Vous confirmez avoir le droit de saisir les Données Client dans Yemoko, y compris les informations et consentements de vos clients, fournisseurs et employés exigés par la loi. Les identifiants sensibles, comme les numéros de sécurité sociale ou fiscaux, ne peuvent être saisis que dans les champs prévus à cet effet, où Yemoko les chiffre.
4.5 Export. Vous pouvez exporter les transactions, reçus, dossiers des employés et bulletins de paie depuis Paramètres, et les rapports depuis les pages Rapports, à tout moment tant que votre entreprise est active, pendant un essai gratuit et tant que les données d'un essai expiré sont conservées (section 3.9). Sur demande à support@yemoko.com, nous vous aidons à obtenir un export plus complet.
4.6 Données agrégées. Nous pouvons utiliser des statistiques d'utilisation anonymisées et agrégées (par exemple la fréquence d'utilisation d'une fonctionnalité) pour faire fonctionner et améliorer Yemoko. Elles ne vous identifient jamais, ni vos utilisateurs, ni les personnes figurant dans vos dossiers.
5. Paiements, connexions bancaires et services tiers
5.1 Encaisser les paiements de factures. Si vous permettez à vos clients de payer leurs factures en ligne, les paiements sont traités par Stripe via Stripe Connect. Pour utiliser cette fonctionnalité, vous devez ouvrir un compte connecté Stripe et accepter le Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut le Contrat de services Stripe. C'est Stripe, et non Yemoko, qui vérifie votre identité et vous verse vos fonds. En Afrique, vous pouvez aussi accepter le mobile money, les cartes et les virements bancaires via Flutterwave une fois activé pour votre entreprise. Il nécessite votre propre compte marchand auprès de ce prestataire et votre acceptation de ses conditions ; c'est le prestataire, et non Yemoko, qui vérifie votre entreprise et règle vos fonds.
5.2 Frais de paiement, y compris les frais de plateforme Yemoko. Chaque paiement en ligne effectué par vos clients via Yemoko comporte des frais de transaction en deux parties : les frais de traitement du prestataire de paiement, et les frais de plateforme de Yemoko pour la fourniture du service de paiement. Le prestataire déduit les frais combinés du paiement avant de vous verser les fonds. Votre abonnement ne couvre pas ces frais. Les frais actuels figurent ci-dessous et sont aussi affichés dans l'application avant que vous activiez les paiements.
| Type de paiement | Frais totaux à votre charge | Dont frais de plateforme Yemoko |
|---|---|---|
| Carte (Stripe), nationale | 3,5 % + 0,30 US$ par paiement | 0,6 % |
| Carte (Stripe), carte internationale | 1,5 % en plus | Aucun (supplément Stripe, refacturé tel quel) |
| Carte (Stripe), conversion de devise | 1 % en plus | Aucun (supplément Stripe, refacturé tel quel) |
| Prélèvement bancaire américain (ACH, Stripe) | 0,9 %, plafonné à 7 US$ par paiement | 0,1 %, jusqu'à 2 US$ |
| Vérification bancaire instantanée (Stripe) | 1,25 US$ par vérification | 0,25 US$ |
| Mobile money, cartes et virements (Flutterwave) | Les frais du prestataire pour le pays et le moyen de paiement, plus les frais de Yemoko, jamais plus de 4,5 % du paiement au total | 1 % (réduit si nécessaire pour respecter le plafond de 4,5 %) |
Les frais de plateforme sur un paiement remboursé ou contesté par la suite ne sont pas restitués. Nous pouvons convenir de frais différents dans un bon de commande signé. Nous vous préviendrons par e-mail au moins 30 jours avant toute hausse des frais de plateforme de Yemoko ; les changements des frais propres à un prestataire s'appliquent quand celui-ci les décide.
5.3 Remboursements, litiges et rétrofacturations. Les paiements qui vous sont faits via Stripe sont des « destination charges », Yemoko étant donc le compte plateforme pour ces paiements. Quel que soit le prestataire (Stripe ou Flutterwave), vous êtes responsable de chaque remboursement, litige, rétrofacturation, annulation et des frais associés sur les paiements faits à votre entreprise. Vous autorisez Yemoko et le prestataire à récupérer ces montants sur votre solde chez le prestataire ou sur vos prochains versements, et vous rembourserez tout solde manquant dans les 15 jours suivant notre demande.
5.4 Connexions bancaires. Vous pouvez relier des comptes bancaires via Plaid. Vous vous connectez à votre banque dans la fenêtre de Plaid, jamais dans Yemoko, et les propres conditions et avis de confidentialité de Plaid s'appliquent, y compris la Politique de confidentialité utilisateur final de Plaid. Les flux bancaires peuvent être retardés, incomplets ou interrompus par votre banque ; vérifiez les transactions importées avant de vous y fier.
5.5 Services optionnels. Les paiements Flutterwave, la taxe de vente américaine automatique (TaxJar) et la vérification des numéros de TVA européens (vatlayer) ne fonctionnent que si vous les activez. Les prestataires actuels figurent dans la Liste des sous-traitants.
5.6 Pas une banque. Yemoko LLC est un éditeur de logiciel. Ce n'est ni une banque, ni un transmetteur de fonds, ni un processeur de paiement, ni un prestataire de paie, ni un préparateur de déclarations fiscales. Yemoko ne détient pas vos fonds, ne paie pas vos employés et ne dépose pas vos déclarations fiscales à votre place.
6. Fonctionnalités d'IA
6.1 Ce que fait l'IA. Yemoko peut rédiger des e-mails de relance de paiement à l'aide de Claude, un modèle d'IA fourni par Anthropic, PBC. Pour chaque brouillon, Yemoko n'envoie à Anthropic que les éléments d'une facture en retard : le nom du client, le nom de votre entreprise, le numéro de facture, le montant dû et le nombre de jours de retard.
6.2 Vous relisez avant d'envoyer. Les brouillons d'IA peuvent contenir des erreurs. Un brouillon est une suggestion : vous décidez de le modifier, de l'envoyer ou de l'écarter, et vous êtes responsable de tout message que vous envoyez.
6.3 Aucun entraînement sur vos données. Ni Yemoko ni Anthropic n'utilisent les données envoyées pour ces brouillons afin d'entraîner des modèles d'IA.
7. Pas de conseil professionnel
7.1 Des outils, pas des conseils. Yemoko calcule et organise des chiffres : factures, taxe sur les ventes, retenues sur salaire, amortissements, taux de change, états financiers et formulaires fiscaux. Ces résultats dépendent des données et paramètres que vous saisissez et de taux publiés qui évoluent. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, juridique, en paie ou financier.
7.2 Vos obligations restent les vôtres. Vous restez responsable de votre comptabilité, de vos déclarations et dépôts fiscaux, de vos obligations de paie et d'employeur, et de la conservation de vos documents aussi longtemps que votre droit local l'exige. Faites vérifier les résultats importants par un professionnel qualifié avant de vous y fier, de les déclarer ou de les payer.
8. Usage acceptable, accès API et sanctions
8.1 Il vous est interdit de :
- utiliser Yemoko pour la fraude, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude fiscale, ou pour émettre de fausses factures ou de faux bulletins de paie ;
- accepter des paiements pour des biens ou services interdits par Stripe, ou illégaux là où vous ou vos clients vous trouvez ;
- envoyer des messages non sollicités ou harcelants via les fonctionnalités d'e-mail de Yemoko ;
- tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, tester la sécurité de Yemoko sans notre autorisation écrite, ou contourner les limites des formules ;
- surcharger, extraire massivement, copier ou rétro-concevoir le service, ou le revendre sans notre accord écrit ;
- téléverser des logiciels malveillants ou des contenus qui portent atteinte aux droits d'autrui.
8.2 Accès API. Les formules qui incluent l'API vous permettent de créer des clés API. Gardez-les secrètes ; vous êtes responsable de chaque requête faite avec vos clés. Nous pouvons limiter le débit des requêtes et révoquer une clé exposée ou utilisée abusivement.
8.3 Sanctions et contrôle des exportations. Yemoko est une société américaine et doit respecter les lois américaines sur les sanctions et les exportations. Vous ne pouvez pas utiliser Yemoko si vous-même, ou toute personne qui vous contrôle, figurez sur une liste de personnes faisant l'objet de restrictions du gouvernement américain, ni depuis un pays ou une région soumis à des sanctions américaines globales. Vous ne pouvez pas utiliser Yemoko pour traiter avec de telles personnes ou de tels lieux.
9. Suspension, résiliation et suppression
9.1 Suspension. Nous pouvons suspendre une entreprise, en tout ou partie, si son paiement échoue comme décrit à la section 3.6, si elle enfreint la section 8, si Stripe ou une banque l'exige, ou si poursuivre mettrait en danger Yemoko, d'autres clients ou le public. Lorsque c'est possible, nous prévenons d'abord le propriétaire et expliquons comment régler le problème. Pendant la suspension, les utilisateurs peuvent seulement se connecter pour voir l'état du compte et payer.
9.2 Résiliation par vous. Vous pouvez résilier à tout moment selon la section 3.4.
9.3 Résiliation par nous. Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions pour votre entreprise avec un préavis de 30 jours, pour quelque raison que ce soit, en remboursant alors la partie non utilisée de toute période payée d'avance. Nous pouvons y mettre fin immédiatement, sans remboursement, en cas de violation grave ou répétée de la section 8 ou si la loi l'exige.
9.4 Après la résiliation. Une entreprise résiliée est verrouillée : les utilisateurs peuvent seulement se connecter pour voir son état et se réabonner ; exportez donc vos données avant la fin de votre période payée. Si vous avez besoin d'un export après cela, demandez-le à support@yemoko.com dans les 30 jours suivant la résiliation. Nous conservons ses données pendant 12 mois après la résiliation, puis pouvons les supprimer après un préavis de 30 jours au propriétaire. La section 3.9 s'applique à la place pour un essai gratuit terminé sans formule payante.
9.5 Supprimer votre entreprise. Le propriétaire peut nous demander de supprimer l'entreprise. Elle entre alors dans une période de suppression en attente de 30 jours, pendant laquelle le propriétaire peut annuler la demande. Après 30 jours, les Données Client sont définitivement supprimées de la base de données active. Exportez d'abord ce dont vous avez besoin : les données supprimées ne peuvent pas être récupérées.
9.6 Ce qui demeure. Les sections 4.6, 5.3, 7, 10, 11 et 12, ainsi que les sommes que vous devez, survivent à la fin des présentes Conditions.
10. Propriété intellectuelle et suggestions
10.1 Ce qui nous appartient. Yemoko LLC et ses concédants détiennent le logiciel Yemoko, le site web, la marque, la documentation et tout ce que nous fournissons, à l'exception des Données Client. Tant que votre essai gratuit ou votre abonnement est actif, vous disposez d'un droit non exclusif et non transférable permettant à vos utilisateurs d'utiliser Yemoko pour les besoins internes de votre entreprise selon les présentes Conditions ; après un essai terminé sans formule payante, ce droit couvre la consultation et l'export de vos données (section 3.9).
10.2 Suggestions. Si vous nous envoyez des suggestions, nous pouvons les utiliser librement et sans aucune obligation envers vous.
10.3 Votre marque. Votre logo et votre nom restent les vôtres. Nous ne vous citerons pas publiquement comme client sans votre permission.
11. Garanties, limitation de responsabilité et indemnisation
11.1 Notre engagement. Nous fournirons Yemoko avec compétence et diligence raisonnables, protégerons les Données Client avec les mesures décrites dans notre Politique de sécurité et de protection des données, et ne réduirons pas de manière significative les fonctionnalités principales de votre formule pendant une période payée.
11.2 Exclusion de garantie. SAUF CE QUI EST PRÉVU À LA SECTION 11.1, YEMOKO EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, YEMOKO LLC EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE PROMETTONS PAS QUE YEMOKO SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, NI QUE DES DONNÉES NE SERONT JAMAIS PERDUES. CONSERVEZ VOS PROPRES EXPORTS DES DOCUMENTS IMPORTANTS.
11.3 Dommages exclus. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES N'EST RESPONSABLE DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, NI DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVERTIE DE LEUR POSSIBILITÉ. CELA INCLUT LES PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS FISCAUX RÉSULTANT DE CHIFFRES PRODUITS DANS YEMOKO.
11.4 Plafond. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE YEMOKO LLC AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES FRAIS D'ABONNEMENT QUE VOUS AVEZ PAYÉS À YEMOKO DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ET (B) 100 US$. LES FRAIS DE PAIEMENT DÉDUITS PAR STRIPE NE SONT PAS DES FRAIS D'ABONNEMENT.
11.5 Exceptions. Les sections 11.3 et 11.4 ne limitent ni vos obligations de paiement, ni vos obligations selon les sections 5.3 et 11.6, ni une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, comme en cas de fraude.
11.6 Votre indemnisation. Vous défendrez et indemniserez Yemoko LLC, ses membres et son personnel contre les réclamations de tiers, amendes et frais juridiques raisonnables découlant des Données Client, de votre utilisation de Yemoko en violation des présentes Conditions ou de la loi, ou des paiements, remboursements et litiges avec vos clients.
12. Droit applicable, litiges et dispositions générales
12.1 Droit applicable. Les lois de l'État du Texas et le droit fédéral américain applicable régissent les présentes Conditions, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
12.2 Parlez-nous d'abord. Avant d'engager une action en justice, écrivez à support@yemoko.com en décrivant le litige. Nous tenterons tous deux, de bonne foi, de le résoudre dans les 30 jours.
12.3 Tribunaux. Toute réclamation non résolue relève exclusivement des tribunaux de l'État dans le comté de Brazoria, au Texas, ou du tribunal fédéral de district des États-Unis pour le district sud du Texas. Les deux parties acceptent leur compétence. Chaque partie peut néanmoins demander une mesure urgente devant tout tribunal compétent.
12.4 Réclamations individuelles ; pas de jury. Les réclamations ne peuvent être introduites qu'à titre individuel, et non dans le cadre d'une action collective ou représentative. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES DEUX PARTIES RENONCENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.
12.5 Droit local. Si vous êtes hors des États-Unis, les droits impératifs de votre droit local auxquels un contrat ne peut déroger s'appliquent toujours.
12.6 Modifications des présentes Conditions. Nous vous préviendrons par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante, et pouvons demander aux utilisateurs d'accepter la nouvelle version. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur de la modification. Les autres modifications prennent effet dès leur publication. Chaque version indique sa date d'entrée en vigueur.
12.7 Notifications. Nous envoyons les notifications à l'adresse e-mail du propriétaire dans Yemoko. Envoyez-nous vos notifications à support@yemoko.com.
12.8 Dispositions générales.
- Cession. Vous ne pouvez pas transférer les présentes Conditions sans notre accord écrit. Nous pouvons les transférer dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, en vous en informant.
- Événements indépendants de notre volonté. Aucune des parties n'est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les pannes des prestataires d'hébergement, de paiement ou bancaires. Les obligations de paiement ne sont pas suspendues.
- Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions et les documents de la section 1.4 constituent l'intégralité de l'accord et remplacent les discussions antérieures. Les conditions figurant sur vos bons de commande ne s'appliquent pas.
- Divisibilité et renonciation. Si un tribunal juge une disposition inapplicable, le reste demeure en vigueur. Ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
- Parties indépendantes. Les parties sont des cocontractants indépendants. Rien ne crée de société, de mandat ou de relation de travail entre elles.
- Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Une traduction est fournie pour votre commodité ; la version anglaise fait foi.
12.9 Contact. Yemoko LLC, Texas, États-Unis · support@yemoko.com
